Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet d'encadrer juridiquement l’accès et l’utilisation du site web de SAMB'A ASSURANCES (le « Site ») et de son application web & mobile associée (l’« Application »).
La simple navigation sur le Site ou l’utilisation de l’Application, avant même la création d’un compte client, emporte acceptation automatique et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU.
1. DÉFINITIONS
Pour l'interprétation des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
- SAMB'A ASSURANCES : La société de micro-assurances, dont le siège social est situé au 326 Rue Jean-Baptiste NDENDE, Avenue de COINTET, Centre-Ville, Libreville, Gabon.
- Site : Le site internet accessible à l’adresse www.samba-assurances.com.
- Application : L'application mobile officielle, l'agence virtuelle en ligne.
- Utilisateur / Client : Toute personne accédant au Site ou utilisant l’Application.
- Identifiants : L’adresse e-mail et le mot de passe personnels et confidentiels permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte client.
2. ACCÈS ET INSCRIPTION
L’accès au Site et à l’Application est strictement réservé aux personnes majeures et juridiquement capables de conclure des contrats.
Pour s'inscrire et bénéficier des services connectés, l'Utilisateur doit accepter expressément les présentes conditions en cochant la case :
« Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des présentes stipulations, l’Utilisateur doit immédiatement renoncer à l’accès et à l’utilisation des services proposés. SAMB'A ASSURANCES se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à l’Application à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance technique ou en cas de non-respect des règles d'utilisation.
3. RÈGLES D'UTILISATION DU SERVICE
L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site et l’Application conformément aux lois en vigueur et aux bonnes mœurs. Il s’interdit strictement de :
- Utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.
- Perturber, endommager ou altérer le bon fonctionnement des infrastructures informatiques.
- Transmettre ou diffuser des contenus nuisibles, diffamatoires, offensants ou illicites.
- Tenter d’accéder sans autorisation à des données tiers ou à des systèmes sécurisés.
Note de conformité : Conformément aux obligations légales, la plateforme intègre des mesures techniques de protection, de marquage et de filtrage, et assure une distinction claire entre les espaces publicitaires, de divertissement et les transactions commerciales pour éviter toute confusion.
4. SOUSCRIPTION EN LIGNE
La souscription aux produits de micro-assurance via le Site ou l’Application est soumise à l’acceptation préalable des conditions spécifiques propres à chaque produit.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de son parcours de souscription. Toute fausse déclaration ou omission volontaire est susceptible d’entraîner l’annulation ou la nullité du contrat d’assurance, conformément à la réglementation.
5. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
SAMB'A ASSURANCES prend très à cœur le respect de la vie privée et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données stockées.
Le traitement des données est effectué en stricte conformité avec la Loi N° 025/2023 du 09/07/2023 (modifiant la loi n°001/2011 relative à la protection des données à caractère personnel au Gabon).
Pour obtenir une information complète sur la gestion de vos données et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) reste votre interlocuteur privilégié pour toute réclamation.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant le Site et l’Application (textes, graphismes, logos, images, marques, architectures logicielles) est la propriété exclusive de SAMB'A ASSURANCES ou de ses partenaires.
L’accès aux services ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite. Elle est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, réprimé par les articles 40 et suivants de la loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 sur la protection du droit d’auteur et des droits voisins au Gabon.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SAMB'A ASSURANCES déploie ses meilleurs efforts pour sécuriser la plateforme. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de :
- Une interruption de service, un bug, ou une erreur de fonctionnement indépendante de sa volonté.
- Une perte de données ou une faille liée au réseau internet de l'Utilisateur.
- La présence malveillante de virus ou d'autres éléments nuisibles introduits par des tiers à l'insu de la société.
De plus, le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. SAMB'A ASSURANCES n'exerçant aucun contrôle sur ces derniers, elle décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.
8. MODIFICATION DES CGU
SAMB'A ASSURANCES se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, de l’Application ou de la réglementation.
La mise en ligne de la nouvelle version vaut publication et entrée en vigueur immédiate. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page. En continuant d'utiliser les services après modification, le Client accepte les nouvelles CGU. S'il refuse les modifications, il devra cesser d'utiliser la plateforme.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit gabonais.
En cas de litige ou de contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Libreville, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10. CONTACT
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
- Par E-mail : infos@samba-assurances.com
- Par Téléphone : (+241) 060 08 62 62 / 074 40 51 51
- Par Voie Postale :
- SAMB'A ASSURANCES S.A.
- 326 Rue Jean-Baptiste NDENDE, Avenue de COINTET, Centre-Ville
- B.P. : 22215, Libreville, Gabon